URUS Métallerie

ARTICLE 1 : CHAMP D‘APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SASU Urus Métallerie, au capital social de 1 000€, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 979 052 297, située au 635, chemin de la Croix des Marais 26600 La Roche de Glun (ci-après dénommée « la Société ») avec des Clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommé(s) « le(s) client(s) Professionnel(s) ou le(s) Client(s) Particulier(s)»), quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus par la Société. Le terme « Client » désigne tant les Clients Professionnels que les Clients Particuliers.

Le terme « Livraison » désigne la pose des ouvrages ou leurs livraisons à tout endroit indiqué par le Client.

la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Clients, ces dérogations apparaîtront dans le
devis et prélaveront sur le CGV.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client.

Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition du client sur le site.

ARTICLE 2 : DEVIS - COMMANDES
2-1 CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIF DE LA COMMANDE
La durée de validité des devis est fonction de la commande, elle sera indiquée dans le
devis lui-même Par défaut, Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date
d’établissement.
Néanmoins l’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son
offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en
cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour
de cette acceptation sera applicable au client, Néanmoins, dans le cadre de marchés,
une clause de révision des prix peut être indiquée dans le devis.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du devis par le Client
comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » et à réception par la SASU Urus
Métallerie du règlement d’un acompte dû.
La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.

2-2 DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est exclu pour la « fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221- 28 du
code de la consommation).
2-3 MODIFICATION DE COMMANDE
2-3-1 MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite
par le Client est soumise à l’acceptation de la Société.
Toutes modifications de la commande initiale demandées par le Client entraineront
l’établissement d’un devis complémentaire avec modification du prix initial ainsi que des
délais de livraison et d’exécution, le cas échéant.
2-3-2 MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
La Société s’oblige à exécuter les travaux et à livrer le(s) ouvrage(s) conformément aux
règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les ouvrages et/ou travaux
seront conformes aux normes de qualité et de choix figurant sur le devis.
La Société peut néanmoins apporter à l’ouvrage commandé les modifications qui sont
liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1-V du Code
de la consommation.
2-4 ANNULATION DE LA COMMANDE
Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la Société
et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la
commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que
ce soit hormis la force majeure.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
3-1 TRANSFERT DES RISQUES - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - ASSURANCES
Les ouvrages réalisés, qu’ils soient posés par nos soins ou simplement livrés, ne
deviendront la propriété du Client qu’à compter de l’encaissement total du prix par la
Société, en principal et intérêts éventuels.
Le Client deviendra responsable des ouvrages dès leur remise matérielle (pose ou
livraison suivant devis), le transfert des ouvrages entraînant celui des risques,
notamment de pertes, de vols, de détérioration et de destruction des ouvrages de la
Société.
Ainsi, en cas de sinistre, tous les risques seront supportés par le Client.
En outre, la livraison des matériaux constituant l’ouvrage chez le Client entraînera le
transfert de la garde de ces matériaux au Client.

Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance
garantissant les risques de perte, vols, de détérioration ou destruction des ouvrages
décrits dans le devis.
3-2 MODALITÉS DE LA LIVRAISON
Les ouvrages acquis par le Client seront livrés et / ou mis en place à l’adresse indiquée
sur le devis.
La délivrance et la remise des ouvrages pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par
le Client, avec l’accord exprès et écrit de la Société, sous réserve d’un préavis de quinze
(15) jours, aux frais exclusifs du Client.
Une fiche d’intervention ou d’expédition sera établie et remise lors de la pose ou de la
délivrance des ouvrages.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des ouvrages lors de la livraison  et de la
pose et de signaler toute anomalie.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit, dans un délai de trois (3) jours à
compter de la pose et / ou de la délivrance des ouvrages par la Société, ceux-ci seront
réputés conformes au devis. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les
justificatifs y afférents.
Les réserves et la non signature des fiches d’intervention et d’expédition n’exonèrent pas
le règlement des factures.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais.
ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la signature du devis.
Néanmoins, une révision des prix peut être appliquée

 en cas de décalage important (plus de 3 mois) entre la signature du devis
et la livraison de la commande du fait du client (sur un nouveau chiffrage
en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction)
 en cas de forte augmentation du coût des matières premières (sur un
nouveau chiffrage en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction)
Pour les Clients, particuliers ou professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend
TTC.
Les frais de transport seront compris dans le prix indiqué sur le devis.
Le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation. Le choix du taux réduit est
noté en fonction des déclarations du Client et sous sa responsabilité. Le taux réduit ne
sera applicable que si le Client retourne à la Société l’attestation fiscale signée.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

5-1 EXIGIBILITÉ
Le prix est payable, selon les échéanciers suivants :
Pour les particuliers
Un acompte de 30% du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés devra être
versé à la signature du devis ;
Le solde sera payé avant la livraison des ouvrages par la Société.
Les factures seront réglées à réception
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à
celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.
Pour les professionnels
Un acompte déterminé dans le devis du prix total TTC d’acquisition des ouvrages
commandés fera l’objet d’une facture et devra être réglée à la signature du devis ;
Les acomptes suivants seront planifiés lors de l’établissement du devis. Ces factures
seront payées 30 jours fin de mois sauf négociation autre.
Les factures de solde seront payées 30 jours de fin de mois sauf négociation autre.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à
celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.
5-2 MODES DE PAIEMENT
Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement.
5-3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement ou d’encaissement au-delà du délai figurant sur la facture,
une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de traitement et de recouvrement
sera due à la société Urus Métallerie. Cette indemnité est due en totalité même en cas
de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
De plus, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne
majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la
survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire
pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux des pénalités de
retard x montant dû TTC)] x [nombre de jours de retard /360]
Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en
demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi
que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons jusqu’à complet paiement.

5-4 DÉFAUT DE PAIEMENT
La Société demeure propriétaire des ouvrages vendus jusqu’au complet encaissement
du prix, en principal et intérêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le Client et
les délais de paiement octroyés.
La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé aux échéances
prévues, soit de demander l’exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et
résoudre le contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d’avis
de réception adressé au Client et de conserver l’acompte versé à la commande sans
préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du
Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3
du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des
biens ou produits du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’en informer
immédiatement la Société afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve
de propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant la clôture du
procès-verbal de vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L
624-16 alinéa 2 et 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
5-5 ABSENCE DE COMPENSATION
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et
dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne
pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de Livraison
ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de l’achat des
ouvrages auprès de la Société.
ARTICLE 6 : GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES
Outre, l’application de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du
Code civil et article R 221-4 du Code de la consommation), les ouvrages de la Société
bénéficient d’une garantie décennale conformément aux dispositions de l’article 1792 du
code civil et L 241-1 du Code des assurances.
Cette garantie est valable dix (10) ans à compter de la réception de l’ouvrage par le
Client. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui le rende
impropre à sa destination.
Cette garantie ne peut jouer pour les défectuosités dues au mauvais entretien, à une
mauvaise utilisation, à un usage abusif, à une usure normale ou en cas de force majeure
incluant les intempéries.
En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être rédigé par le
Client et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de
cinq (5) jours à compter du jour de la connaissance du sinistre à la Société. La Société
transmettra la déclaration à son assureur décennal, lequel aura le choix de désigner ou
non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE, CLAUSE PÉNALE
7-1 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et
imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (incluant les
intempéries).
7-2 – CLAUSE PÉNALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la
commande reste acquis à la Société.
ARTICLE 8 – RENONCIATION
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque
des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement
de ces mêmes clauses.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV , de leur interprétation, de leur
exécution ou de leur validité et des contrats de vente conclus par la Société, ou relatif au
paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Romans, quel que soit
le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même
en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, sans que les
clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, le cas
échéant, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances
par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et
d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais
liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de
Livraison de la commande considérée.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente
et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout
document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
L’acceptation du devis vaut acceptation des Conditions Générales de ventes